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acte de légitime défense

См. также в других словарях:

  • LÉGITIME DÉFENSE — Selon l’article 328 de l’ancien Code pénal français, «il n’y a ni délit ni crime lorsque l’homicide, les blessures et les coups étaient commandés par la nécessité actuelle de la légitime défense de soi même ou d’autrui». Les nouvelles… …   Encyclopédie Universelle

  • Legitime defense — Légitime défense La légitime défense est l autorisation légale et immédiate de se défendre lors d une agression, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d autres circonstances. Le concept s applique aussi bien aux individus qu …   Wikipédia en Français

  • Légitime Défense — La légitime défense est l autorisation légale et immédiate de se défendre lors d une agression, y compris en employant des moyens qui seraient interdits en d autres circonstances. Le concept s applique aussi bien aux individus qu aux États. Dans… …   Wikipédia en Français

  • Légitime défense — Pour les articles homonymes, voir Légitime défense (homonymie). La légitime défense est l autorisation légale de faire cesser une agression contre soi même ou autrui par des moyens en d autres cas interdits. Cette notion s applique aussi bien aux …   Wikipédia en Français

  • légitime — [ leʒitim ] adj. et n. f. • fin XIIIe; lat. legitimus, de lex, legis « loi » I ♦ Adj. Qui est fondé en droit, en équité. 1 ♦ Qui est juridiquement fondé, consacré par la loi ou reconnu conforme au droit et spécialement au droit naturel (distinct… …   Encyclopédie Universelle

  • Defense personnelle — Défense personnelle Pour les articles homonymes, voir Autodéfense. Défense avec la paume de main sur une tentative de saisie Le terme défense personnelle, ou le terme …   Wikipédia en Français

  • Défense Personnelle — Pour les articles homonymes, voir Autodéfense. Défense avec la paume de main sur une tentative de saisie Le terme défense personnelle, ou le terme …   Wikipédia en Français

  • Defense — Défense Cette page d’homonymie répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom …   Wikipédia en Français

  • défense — 1. défense [ defɑ̃s ] n. f. • fin XIe; lat. defensa → défendre, défens I ♦ 1 ♦ Action de défendre (qqn) en se battant. Aller à la défense de qqn. ⇒ 1. aide, rescousse, secours. Action de défendre (un lieu) contre des ennemis. La défense de la… …   Encyclopédie Universelle

  • Défense personnelle — Pour les articles homonymes, voir Autodéfense. Défense personnelle …   Wikipédia en Français

  • LÉGITIME — adj. des deux genres Qui a les conditions, les qualités requises par la loi. Pouvoir légitime. Autorité légitime. Mariage légitime. Souverain légitime, Souverain qui règne en vertu d’une dévolution du pouvoir conforme à la loi du pays. Enfant… …   Dictionnaire de l'Academie Francaise, 8eme edition (1935)

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